Mentions Légales & CGU
1. Éditeur & Hébergement
Éditeur du service
L'application Laviator est éditée par :
| Éditeur | France-Web-Service |
|---|---|
| Statut | Entrepreneur individuel (Micro-entrepreneur) |
| Responsable de publication | Jean-Michel ANTIER |
| SIREN | 905 407 888 (RCS Dijon) |
| Adresse | 20 rue des Tassonnières, 21610 Pouilly-sur-Vingeanne |
| contact@france-web-service.fr |
Hébergement
L'application est hébergée par la société :
Ligne Web Services (LWS)
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
France
2. Nature et limites du service Laviator
Outil d'aide à la gestion : L'application Laviator est un outil d'aide à la saisie, à la planification et à la gestion administrative. Elle ne constitue pas un registre réglementaire officiel.
Absence de valeur de certification : Les heures de vol saisies au sein de l'application n'ont aucune valeur de certification officielle par elles-mêmes. Les utilisateurs (pilotes et structures) restent pleinement et exclusivement responsables de la tenue des documents réglementaires officiels exigés par la DGAC, l'EASA ou toute autre autorité de l'aviation civile.
Caractère indicatif des alertes : Les fonctionnalités de suivi et d'alertes (notamment concernant l'expiration des licences, qualifications, visites médicales, assurances ou butées d'entretien des aéronefs) sont fournies à titre purement indicatif. L'application se contente d'enregistrer et de traiter les informations fournies par l'utilisateur. Elles ne remplacent en aucun cas les vérifications obligatoires que doivent effectuer les pilotes et les responsables de structures avant chaque vol.
3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'utilisation de l'application Laviator implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Propriété intellectuelle
L'ensemble de l'application Laviator (code source, bases de données, interfaces graphiques, logos, textes) est la propriété exclusive de France-Web-Service. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Accès et disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir l'application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de pannes techniques indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité temporaire du service, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée dans les conditions définies ci-après (Section 5).
4. Responsabilité spécifique des Clubs et Structures
Dans le cadre de l'architecture multi-structures de Laviator, le président du club (ou ses administrateurs désignés) est seul et unique responsable :
- Des comptes créés : De la création, de l'activation, de la suspension ou de la suppression des accès des pilotes au sein de sa structure.
- Des droits attribués : De la distribution des rôles (administrateur, pilote, instructeur, etc.) et des autorisations d'accès aux données du club.
- Des données personnelles saisies : De l'exactitude et de la légitimité des données personnelles de ses membres saisies dans l'application.
- De l'obligation d'information : Du respect du devoir d'information des pilotes du club concernant le traitement de leurs données personnelles via l'outil Laviator.
5. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
Exactitude des données saisies
Les utilisateurs (pilotes individuels ou membres de structures) sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des données qu'ils saisissent dans l'application Laviator (heures de vol, type d'activité, index, dates de validité, etc.).
Limitation en cas d'interruption de service
La responsabilité de France-Web-Service ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects découlant d'une indisponibilité temporaire ou prolongée de l'application, d'une perte de données, ou d'une incompatibilité de l'application avec les terminaux des utilisateurs. Il appartient à chaque utilisateur et structure de mettre en œuvre les mesures de sauvegarde externe nécessaires pour pallier toute défaillance technique éventuelle.
6. Politique de Confidentialité & RGPD
L'application collecte et traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française en vigueur.
Répartition des responsabilités de traitement
- Pour les Pilotes Individuels (non rattachés) : France-Web-Service agit en qualité de Responsable de Traitement. Les données collectées ont pour unique finalité la fourniture du service de carnet de vol numérique.
- Pour les Pilotes rattachés à un Club : Le Club (Structure) est le seul et unique Responsable de Traitement. France-Web-Service intervient exclusivement en tant que Sous-traitant technique fournissant l'infrastructure. Le club s'engage à respecter les obligations légales de protection des données de ses adhérents.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@france-web-service.fr ou directement auprès de l'administration du club pour les pilotes rattachés.